Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernières mises à jour le 10 novembre 2024‍

“Le Client” désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou public, souhaitant recourir aux services de SandraWebMaker.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par SandraWebMaker.
SandraWebMaker propose des services création ou refonte de site web, d’écriture de contenus, ainsi que d’accompagnement en stratégie marketing et communication.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour le compte du Client, à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont intégrées dans les devis de prestation de services émis par SandraWebMaker.
Article 2 : Commande et acceptation
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis précisant les modalités de la prestation (nature, durée estimée, conditions spécifiques) ainsi que les tarifs applicables.
Les devis émis par SandraWebMaker et les prix indiqués sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur émission. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation expresse du devis par le Client, dans ce délai, matérialisée par la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 : Tarifs et conditions de paiement
3.1 Tarifs
Les prestations de SandraWebMaker sont facturées selon un prix forfaitaire convenu dans le devis.
Toutefois, en cas de dépassement des délais convenus dans le devis pour des raisons imputables au Client ou nécessitant des travaux supplémentaires non prévus initialement, des tarifs complémentaires seront appliqués :
• Tarif horaire : 80 euros HT
• Tarif journalier : 380 euros HT
Ces tarifs viennent s’ajouter au prix convenu initialement et seront indiqués sur la facture finale.
3.2 Facturation
Sauf indication contraire dans le devis, SandraWebMaker émet une première facture d’acompte correspondant à 50% du montant total du devis. Cet acompte doit être réglé par le Client avant le début de la prestation. Le solde des 50% restants sera facturé à la fin de la prestation.
3.3 Modalités de paiement
Le paiement de chaque facture est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement dans ce délai, SandraWebMaker se réserve le droit de suspendre les services en cours jusqu’à réception du paiement complet. Des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 4 : Conditions d’exécution
4.1 Frais techniques
Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l’exécution des prestations décrites dans les devis de SandraWebMaker sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans le devis. La variation de leur coût ne peut être imputée à SandraWebMaker.
4.2 Annulation de la prestation
4.2.1 Notification d’annulation ou de report
Toute annulation ou report doit être notifié à SandraWebMaker par écrit (e-mail ou lettre recommandée).
4.2.2 Annulation par le Client
En cas d’annulation de prestations, le Client devra verser une indemnité selon les conditions suivantes :
• Annulation communiquée au moins 15 jours ouvrables avant le début : 10% des honoraires seront facturés.
• Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrables avant le début : 20% des honoraires seront facturés.
4.4 Format des prestations
Les prestations seront réalisées à distance, sauf indication contraire dans le devis.
4.5 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution des obligations pour cause de force majeure ou cas fortuit, SandraWebMaker ne pourra être tenue pour responsable.
4.6 Cessation des prestations
SandraWebMaker se réserve le droit de cesser ses prestations à tout moment en cas de manquement aux termes du contrat, y compris en cas de non-paiement. Toute interruption de service ne dégage pas le Client de l’obligation de paiement des factures en cours.
Article 5 : Exclusions
Les prestations décrites dans les devis de SandraWebMaker sont limitées aux services spécifiés dans ces devis. Sont exclus :
• La gestion et les coûts techniques et informatiques liés aux outils intégrés par SandraWebMaker dans le site web du Client.
• La gestion ou le paiement des services d’hébergement web, des domaines, des certificats SSL, ou de tout autre service fourni par des tiers, sauf mention contraire dans le devis.
• Toute intervention ou prestation supplémentaire non prévue explicitement dans le devis signé par le Client.
• Les frais liés à la maintenance, aux mises à jour ou à la gestion des licences des outils et logiciels intégrés dans le site du Client, sauf si ces services sont inclus dans un contrat de maintenance.
Article 6 : Durée des prestations
Les délais convenus dans le devis sont obligatoires pour les deux parties.
En cas de dépassement des délais convenus pour des raisons imputables au Client ou nécessitant des travaux supplémentaires non prévus initialement, des tarifs complémentaires, tels que définis à l’article 3.1, seront appliqués.
Article 7 : Communication
Le Client accepte d’être cité par SandraWebMaker comme référence commerciale, sous réserve des dispositions de l’article 11 Confidentialité. SandraWebMaker pourra citer le Client dans ses propositions commerciales à l’attention d’autres prospects, dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.), et dans ses références professionnelles.
Article 8 : Limitation de responsabilité
8.1 Limitation générale de responsabilité
La responsabilité de SandraWebMaker ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, des outils, des solutions, tout problème lié à l’hébergeur du site internet, ou toute cause étrangère à SandraWebMaker.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SandraWebMaker est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SandraWebMaker est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de SandraWebMaker ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de comptes, de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
8.2 Conformité légale et protection des données personnelles
Concernant les obligations légales en matière de protection des données personnelles (par exemple le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, le California Consumer Privacy Act - CCPA, ou toute autre réglementation locale ou internationale applicable), SandraWebMaker agit uniquement en tant que prestataire technique et n’assume aucune responsabilité quant au respect des obligations légales du Client.
Le Client est seul responsable de la conformité de son site internet et de ses traitements de données personnelles aux législations en vigueur dans les juridictions où il opère.
En tant que sous-traitant éventuel au sens des réglementations sur la protection des données, SandraWebMaker s’engage à respecter les instructions spécifiques du Client relatives au traitement des données personnelles. Cependant, SandraWebMaker ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité liée à la gestion, au traitement ou au stockage des données par le Client, ni en cas de violation des lois locales ou internationales en matière de protection des données personnelles.
Article 9 : Nature des obligations
SandraWebMaker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement des prestations convenues dans les règles de l’art et selon les pratiques professionnelles en vigueur. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 : Intégrité du contrat
Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucun document extérieur à celui-ci ne pourra donner lieu à de nouvelles obligations, sauf s’il fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 : Confidentialité
SandraWebMaker s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de 1 an après la fin du contrat.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les livrables créés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété du Client une fois la totalité des paiements effectués.
Article 13 : Clause résolutoire
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles stipulées dans le présent contrat, et notamment :
• En cas de non-paiement des sommes dues par le Client dans un délai de 15 jours après la date d’échéance de la facture, sans justification légitime.
• En cas de non-exécution des prestations par SandraWebMaker, telles que décrites dans le présent contrat, sans motif légitime.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception par la partie défaillante. Cette mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen formel permettant de prouver la réception.
En cas de résiliation de plein droit pour manquement, la résiliation prendra effet immédiatement à l’expiration du délai de 15 jours suivant la mise en demeure, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts ou de poursuites judiciaires engagées par la partie non défaillante.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon (84).